Défiscalisation LMP

Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP:
1- inscrit au registre du commerce et des sociétés
2- retirer de cette activité:
a- plus de 23 000 € * de recettes brutes annuelles ou
b- plus de 50 % de son revenu global.

Défiscalisation LMP : Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, un certain formalisme est à respecter, notamment: établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

Défiscalisation LMP : Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D'où l'intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.

Défiscalisation LMP
Les Avantages Fiscaux :
La possibilité d’imputer les déficits fonciers sur son revenu global et d’amortir les biens liés à la location sur le mode linéaire.

Le report des amortissements réputés différés se fait sans limite de temps sur les loyers dès qu’un bénéfice est constaté.

La possibilité d’investir via une SARL de famille ou une EURL afin notamment, de favoriser la transmission de son patrimoine.

Défiscalisation LMP : La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.

La constitution d’une retraite défiscalisée (en tout ou partie du fait des amortissements différés) et d’un patrimoine transmissible à moindre coût.

Défiscalisation LMP : La possibilité d’éviter que ce nouveau patrimoine n’entre dans l’assiette de l’ISF.

La possibilité de bénéficier d’une diminution des charges sociales générées par d’autres revenus professionnels (hors salaires).

La possibilité de bénéficier d’un régime de défiscalisation des plus-values en cas de vente des biens exploités.

Défiscalisation LMP.

Défiscalisation LMP

Défiscalisation LMP : CHAMP D’APPLICATION
- Réaliser plus de 23000€ de recettes annuelles au titre de la location de locaux d'habitation meublés ou retirer de cette activité au moins cette 50% de leurs revenus globau
- Etre immatriculé au RCS et des Sociétés en tant que loueur meublé professionnel

Défiscalisation LMP : CONTRIBUABLES CONCERNES
- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
- Personnes morales (société translucides: article 8 du CGI) : (SARL de Famille, EURL, SNC)


Défiscalisation LMP: CONDITIONS D'APPLICATIONS

- Loué un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l'habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Défiscalisation LMP: OBLIGATIONS
- Respecter les obligations comptables et déclaratives des commerçants
- Tenir un registre d'assemblée en cas de construction de société


Défiscalisation LMP : CARACTERISTIQUES DE LA DEFISCALISATION

NATURE Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global

AMORTISSEMENT
Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 7 ans
Amortissements réputés différés

Amortissement de l'immobilier (hors terrain) entre 20 et 30 ans
Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges
afférentes aux biens loués
Report des amortissements non déduits sans limitation de durée

DUREE DE L'AVANTAGE
Déduction des frais d'ingénierie et d'acquisition des immobilisations sur une durée de 1à 5 ans suivant un plan d’amortissement linéaire.


Défiscalisation LMP : AVANTAGE FISCAL

• Exonération d'impôts sur la plus value si l'activité est exercée à titre professionnel depuis au
moins 5 ans et sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 23000€
• Possibilité d'exonération au titre de l'ISF.
• Fortes déductions fiscales du fait de la déduction des frais d'établissement sur les premières
années d'activité.
• Investisseurs bénéficient du régime de faveur dont bénéficient les transmissions d'entreprise.
(différé de paiement pendant 5 ans et à l'issue de cette période, fractionnement du paiement
sur 10 ans par échéances trimestrielles).
• Récupération de la TVA en cas d'acquisition de bien neuf, réintégration au prorata de la durée
de détention si revente avant 20 ans.


Défiscalisation LMP : GESTION PATRIMONIALE

PREVOYANCE

Assurance décès/invalidité sur le prêt

SECURITE
Sélection d'un gestionnaire de qualité avec une bonne assise financière et de l'antériorité
dans la gestion
de résidence de tourisme ou d' EPHAD.

RENTABILITE
Investissement offrant une forte rentabilité et assurant des loyers fermes pour toute la durée
du bail commercial
(durée minimum du bail 9 ans)

RETRAITE
Constitution d'une retraite défiscalisée par le biais des amortissements différés et constitution
d'un compte courant d'associé.


• Possibilité de bénéficier d'une diminution des charges sociales générées par d'autres revenus (hors salaires).

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